Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser ».
Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l’article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire étant rétabli, il apparaît nécessaire de préciser que les services juridiques en ligne doivent délivrer une information détaillée.