Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médiation »,

insérer le mot :

« citoyenne, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits.

La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l’encombrement des tribunaux.

De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l’équilibre et l’égalité de chacun face à la gestion des conflits.