- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »
Notre pays est confronté à une surpopulation carcérale ainsi qu’à la nécessité d’isoler les détenus, selon leur peine, leur âge (mineurs) et leur dangerosité (détenus radicalisés).
Il y aurait dans nos prisons près de 15 000 ressortissants étrangers. Aussi, ceux ayant été condamnés devraient pouvoir purger leur peine de prison dans leur pays d’origine.
Bien que la négociation des conventions internationales relève d’enjeux diplomatiques d’importance, elle ne doit pas être un frein à notre volonté de rechercher des solutions alliant lutte contre la surpopulation carcérale et humanité.
Tel est l’objet du présent amendement.