- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ».
Le présent amendement crée une circonstance aggravante des peines à l’encontre des individus qui commettent des crimes ou des délits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville listées dans les décrets n°2014‑1750 du 30 septembre 2014 (métropole) et n°2014‑1751 du 30 décembre 2014 (départements d’outre-mer, Saint Martin et Polynésie française).
Il convient de restaurer l’autorité de l’État dans certaines zones hélas qualifiées de non droit sur notre territoire, où le trafic et l’usage de produits stupéfiants, la consommation d’alcool et les délits empoisonnent la vie quotidienne des habitants.
Loin de stigmatiser ces quartiers, cet amendement vise à mettre fin au sentiment d’impunité des petits caïds et rétablir l’ordre républicain.