Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La durée de 5 ans paraît disproportionnée. Le présent amendement prévoit de la ramener à 3 ans.