- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’AFB-ONCFS.
La création d’une entité regroupant l’AFB et l’ONCFS est une véritable avancée au service de nos territoires, et notamment les territoires d’outre-mer. Les Députés de terrain que nous sommes, voyons ça chaque jour, la majorité des agents actuellement en catégorie C exercer des tâches de catégorie B voire A.
Il est donc proposé de transférer l’ensemble des agents de catégorie C en catégorie B. Le montant de ce transfert, environ 3,3 millions d’euros, est nécessaire et indispensable à cette reconnaissance. Il appartient au gouvernement de reconnaitre l’excellence de ses agents.