Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. »
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances proposées pour l’AFB-ONCFS est incohérente.
La représentation nationale doit pouvoir intervenir dans cette agence qui s’imposera comme l’une des plus importantes de l’État.
Le présent amendement vise donc à prévoir, au conseil d’administration de l’AFB-ONCFS, un collège comprenant des parlementaires.