- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , placé sous la tutelle du ministre chargé de l’écologie et agissant sur l’ensemble du territoire national en faveur de : ».
II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l’utilisation durable et la reconquête de la biodiversité ;
« 2° La gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques ;
« 3° L’utilisation durable des ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées. »
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il précise la tutelle et les domaines d’intervention de l’établissement.