Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« données relatives aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l’obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables.
Nous profitons de cet amendement pour préciser que 20 espèces chassables sont inscrites sur les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et qu’il conviendrait d’envisager des mesures de protection renforcées.