Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des outre-mer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indiquer que le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des Outre-mer. Sans fixer dans quels collèges les représentants des enjeux ultramarins devraient siéger, compte tenu du caractère resserré du conseil d’administration souhaité par le Gouvernement, il est important de préciser que ces territoires et les problématiques de biodiversité bien spécifiques qui y sont attachées doivent bénéficier d’une représentation significative au sein du conseil d’administration.