Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS »
les mots :
« , des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les personnalités qualifiées parmi les membres du collège ayant la majorité au sein du conseil d’administration de l’établissement.
Cette proposition vise à améliorer la gouvernance de l’établissement et est de nature à enrichir les délibérations du conseil en assurant un juste poids à chacun de ses membres.