Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Après le mot :
« composé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« de parlementaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d’un député et d’un sénateur, le conseil d’administration de l’AFB comportant aujourd’hui deux députés et deux sénateurs.