Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire
Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l’AFB, doit être précisée dans la loi, d’autant que l’appui aux collectivités pour les stratégies régionales pour la biodiversité serait maintenu dans la partie législative du code.