Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ».
Exposé sommaire
Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et de suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui figure actuellement dans les compétences de l'AFB.
La ratification du protocole de Nagoya engage la France et cette mission récente doit conserver un portage politique fort.