- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».
Comme c’est le cas aujourd’hui, l’AFB exerce une compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque éviter, réduire, compenser.
La suppression de cette mission s'apparenterait à un recul vis à vis de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Alors que le plan biodiversité prévoit un objectif de zéro artificialisation nette, comment le garantir sans un appui dans la mise en œuvre et le suivi de la séquence ERC, relavant désormais d'une obligation de résultat ?