Fabrication de la liasse

Amendement n°CD205 (Rect)

Déposé le vendredi 30 novembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Pompili

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération ; ».

Exposé sommaire

Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure. Les engagements internationaux liant la France impliquent de multiples enjeux de mise en œuvre et de rapportage entrant pleinement dans les compétences du nouvel établissement.