Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération ; ».
Exposé sommaire
Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure. Les engagements internationaux liant la France impliquent de multiples enjeux de mise en œuvre et de rapportage entrant pleinement dans les compétences du nouvel établissement.