Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB et l'ONCFS - le soutien apporté à l’État et à ses établissements publics au regard des problématiques essentielles dans les domaines de compétence des deux établissements.