- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code pénal
I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l’environnement comptant au moins cinq ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres en charge de la justice et de l’écologie, après avis conforme d’une commission. » ;
« b) Au sixième alinéa, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° » et les mots : « l’intérieur » sont remplacés par les mots : « l’écologie » ;
« c) Au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » et, au début de la seconde phrase, sont insérés les mots : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4°, l’exercice... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I ».
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est, notamment, l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et vise à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés.
L’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ne permet pas aujourd’hui aux Inspecteurs de l’Environnement chargés de rechercher et de constater les infractions aux trafics d’animaux d’espèces menacées, aux pollutions ou aux habitats de mettre en œuvre les pouvoirs d’enquête accordés aux officiers de police judiciaire sous l’autorité des procureurs de la République.
La proposition de modification de l’article 16 du code de procédure pénale vise à attribuer à certains inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS les prérogatives des officiers de police judiciaire en les intégrants dans le cadre de droit commun des enquêtes pénales dirigées par le procureur de la République.