- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Au premier alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS ».
Dans l’exercice des missions de police dont ils ont la responsabilité, les inspecteurs de l’environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu’il s’agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage.
À l’heure actuelle, ils ne disposent ni des compétences ni des outils pour vérifier la conformité de l’arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, voire générer un trouble à l’ordre public.
À l’heure où la circulation des armes fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités dans un contexte terroriste, il apparaît souhaitable de mettre en cohérence les compétences des inspecteurs de l’environnement avec les moyens juridiques qui existent pour exercer ce contrôle. Il s’agirait par ailleurs d’une mesure de simplification et d’optimisation des interventions des services de police.
En application de cette modification législative, il conviendra de permettre aux inspecteurs de l’environnement de consulter les fichiers concernés, en particulier le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).