Fabrication de la liasse

Amendement n°CD230 (Rect)

Déposé le vendredi 30 novembre 2018
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des Outremers dans le conseil d’administration du nouvel établissement, en tenant compte de l’objectif de conserver une instance resserrée.