Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« espaces naturels »
les mots :
« aires protégées ».
Exposé sommaire
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il précise qu’à l’instar de l’Agence Française pour la Biodiversité, la future agence n’a vocation à gérer en propre que des aires protégées clairement identifiées (parcs naturels marins, réserves naturelles nationales et réserves nationales de chasse et de faune sauvage).