- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Expertise et assistance »
les mots :
« Appui à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 du présent code comprenant l’expertise et l’assistance ».
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.
Il inscrit le rôle du nouvel établissement dans l’élaboration, l’animation et le suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité, qui constitue un cadre d’intervention global plus spécifique qui ne peut être intégré dans la notion de « politiques de l’eau et de la biodiversité » visée au 4° du nouvel article L131‑9.