Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 4 décembre 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec »
les mots :
« et à leurs habitats, à la chasse, à la pêche et au suivi sanitaire de ; ».
Exposé sommaire
Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement.