- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; ».
Du point de vue de la nouvelle rédaction de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement portée par le projet de loi, s’il est légitime d’introduire une série complémentaire de missions correspondant à l’adjonction de l’ONCFS et donc de ses missions propres, il semble incompréhensible que des missions de l’AFB, clairement identifiées dans la loi sur la reconquête de la biodiversité fondatrice de l’AFB, ne se retrouvent plus dans les missions consolidées du nouvel établissement à créer. Il en va notamment et symboliquement de la nécessaire affirmation d’une compétence sur les milieux tant terrestres qu’aquatiques et marins. L’objet de cet amendement est, en complément des nouvelles missions correspondant aux missions de l’ONCFS, de rétablir les missions de l’AFB comme fixées à sa création, afin que cet exercice de fusion, ne se solde pas par une réduction de ses missions et compétences.