Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».

Exposé sommaire

Le II de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge de la Fédération nationale des chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité. Ce montant minimal pourrait être revu pour voie réglementaire. 

Il convient d’inscrire dans la loi le montant de cette éco-contribution Il n’est en effet pas acceptable pour la Fédération nationale des chasseurs de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elle en ait la maîtrise.