Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un an après sa création, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources du nouvel établissement. »
Exposé sommaire
Les pertes des ressources consécutives à la réduction de la redevance nationale acquittée par les chasseurs seront compensées par la mobilisation du fonds de roulement de l’ONCSF et, assurément, cette opération ne pourra être reconduite deux années consécutives. Aussi, avant l’examen de la prochaine loi de finances, il conviendra d’avoir une connaissance précise des ressources à mobiliser pour financer la nouvelle structure.