Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 5 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dont deux députés et deux sénateurs ».
Exposé sommaire
L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du 5 éme collège composant le conseil d’administration.