- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées. »
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, précise que le conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) est paritaire. Cette obligation de parité doit également s’appliquer au conseil d’administration de l’AFB-ONCFS.
C’est l’objet de cet amendement.