Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, n° 1402
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 5 décembre 2018)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement AFB-ONCFS à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que celles-ci portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité.
Cet amendement fait suite à l’audition par la Commission du Développement durable et l’Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.