Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1405, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser ces ressources à des fins de financement de la transition écologique. Il apparaît tout aussi incompréhensible qu'inacceptable de voir le Gouvernement utiliser ces fonds pour financer les mesures fiscales adressées aux plus aisés comme la suppression de l'ISF.