- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1405, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2 de ce PLFR qui touche aux recettes du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Transition Énergétique.
Ce Compte est un soutien au développement des énergies renouvelables et notamment depuis 2018 à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation pour des projets de production d’énergies renouvelables.
Cette année la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) estime que les compensations de charges au titre de 2018 (proportionnelles aux nouvelles capacités de production installées) seront inférieures de 0,6 milliard à ce qui était prévu. Est-ce à dire que nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ne seront pas atteints ? Les dépenses d’investissement ne manquent pas, et ne pas réaffecter l’excédent de ce Compte revient à mener une politique austéritaire.
Par ailleurs, vous considérez que cela doit conduire à « une moindre affectation de TICPE au Compte Transition Energétique à hauteur de 577,6 M€ » et vous procédez de fait à une annulation de crédits globale à hauteur de 594,6 M€ sur ce Compte.
Nous avons été les premiers en Commission des finances en première lecture à alerter, par un amendement, sur cet artifice comptable préjudiciable à l’écologie et à sa mise en œuvre. Vous nous avez répondu qu’il ne s’agissait que d’un transfert technique sans impact et que nous avions seulement mal compris cet article. Or, depuis, l’ensemble des groupes d’opposition nous a emboîté le pas pour dénoncer cela. Et les français comprennent la supercherie en vous renvoyant à vos responsabilités comme en témoignent les mouvements contestataires de ces derniers jours.
L’évaluation préalable met en avant l’intérêt d’un Compte « à l’équilibre ». Nous comprenons bien cet enjeu et nous avons écouté avec intérêt les explications techniques du rapporteur général Joël Giraud en première lecture en Commission. Mais, nous n’avons aucune garantie sur le fait que cette annulation massive de crédits soit réinjectée ailleurs en faveur de la transition énergétique. A ce titre, vous supprimez également 200 millions d’euros de crédits alloués à la mission écologie.
L’écologie se retrouve donc doublement perdante. Or, les recettes de ce compte proviennent notamment de la TICPE. Au vu de l’actualité récente, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que le produit des taxes qu’ils payent, notamment sur l’essence, ne soit pas réaffecté à la transition écologique. En le réaffectant au budget général, le produit de ces taxes servira donc entre autres à financer la fin de l'ISF ou encore la mise en place de la flat tax...
De plus, comment pouvez-vous expliquer, sans vous dédire, que les dépenses de ce Compte pour 2018 sont en baisse ce qui génère un solde excédentaire et dans le même temps imposer une hausse de taxes sur les carburants qui va également renforcer l’excédent de ce Compte ?
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc à ce que le Gouvernement s’engage à réaffecter ces 600 millions à la lutte contre le dérèglement climatique et à la nécessaire transition énergétique.