- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°1405, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | -9 648 576 | 0 | -12 434 665 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -9 648 576 | 0 | -12 434 665 |
| SOLDE | +9 648 576 | +12 434 665 | ||
Par cet amendement, nous nous opposons à l'annulation de crédits de plus de 12 millions sur le programme n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail emploi ». En effet, en lisant en détail ce PLFR, malgré le peu de temps qui nous a été laissé pour le faire, nous avons pu constater avec stupeur que ces crédits annulés portent notamment sur les crédits du défenseur syndical...
La fonction de défenseur syndical, mise en place en 2015, permet à des syndicalistes expérimentés d’assister et d’accompagner les salariés dans leurs demandes, notamment lors des procédures aux Prud’hommes. Avec un droit du travail qui s’est complexifié, un Code qui est de plus en plus épais avec les lois El Khomri et Pénicaud qui ont multiplié accords locaux, dérogations et détails juridiques pour renforcer le patronat, les défenseurs syndicaux sont devenus un rouage essentiel du prétendu dialogue social et en réalité des confrontations de plus en plus violentes et arbitraires entre salariés et employeurs.
Si elle peut satisfaire les défenseurs des économies à tout prix, la non-consommation des crédits de la réserve de précaution du Défenseur Syndical ne nous rassure guère. Elle fait écho à la réduction très forte du recours aux Prud’hommes : 15% de recours en moins entre 2017 et 2018. L’harmonie se serait-elle imposée dans les entreprises ?
Pas du tout. Cette baisse aurait plus à voir avec l’insécurisation juridique dans laquelle les ordonnances ont plongé les salariés. L’une des mesures phares de ce projet de loi adopté il y a près d’un an était la barémisation des indemnités prud’hommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : après 30 ans d'ancienneté, un salarié ne peut obtenir que 20 mois de rémunération. Il ne pourra espérer plus qu'en cas de discrimination, de harcèlement ou d'atteinte aux libertés fondamentales. Cette mesure était parfaitement attentatoire au caractère proportionné de la sanction. Elle a détourné les salariés des prud’hommes et les a poussés à accepter les termes des négociations. Ces négociations, totalement déséquilibrées, requièrent au moins la présence d’un tiers, expérimenté et combatif. Le défenseur syndical est l’un des rares outils permettant de réduire l’état dans lequel le Gouvernement cherche à plonger les salariés : la solitude.