Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l’État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l’État à la sécurité sociale est de 51 milliards d’euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l’État le manque de cotisations résultant de l’absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il y ait une compensation.