- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
« XVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le Gouvernement prévoit pour l’année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations. Il présente cette mesure comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises.
Or, le dispositif prévu par le gouvernement est loin de compenser la perte du TO-DE et CICE. Il risque d’emporter des difficultés supplémentaires pour les exploitants agricoles.
Ces exploitants avaient déjà fait face à une baisse importante dans la loi de finances pour 2018 du taux du CICE. Une baisse d’un point (passage de 7 à 6 %) était venue alourdir la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine.
Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu’il passe de 6 à 7 %. Il s’agit par-là de limiter les effets de cet article et ainsi de garantir la situation de nos exploitants agricoles qui emploient un grand nombre de saisonniers chaque année.