- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et s’élèvera à 300 millions d’euros pour l’année 2019, soit une augmentation de 50 millions d’euros entre 2018 et ce qui est prévu dans le PLFSS pour 2019.
Cette contribution risque, à terme, d’entrainer une augmentation des cotisations des assurés. Avec la mise en place du « reste à charge zéro », les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisations, mais cet engagement risque de tomber si leurs charges augmentent substantiellement.
Par ailleurs, l’article 12 pérennise cette contribution en la codifiant à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale. Or, cette pérennisation n’était pas prévue par la négociation conventionnelle entre les différents acteurs lors de la mise en place de la « taxe médecin traitant ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 12 du PLFSS pour 2019.