- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »
Cet article impose un certain nombre de critères de qualité et de sécurité des soins aux établissement. Il prévoit que les établissements qui n’atteignent pas les exigences de qualité et de sécurité des soins déterminés par ces indicateurs dans les 3 ans puissent faire l’objet de sanctions notifiées par le directeur général de l’ARS.
Toutefois, les difficultés rencontrées par les établissement dans le respect de ces critères nécessitent parfois un soutien. Il arrive que les établissement ne parviennent pas à se mettre à niveau.
C’est pourquoi il paraît opportun d’associer un plan d’amélioration de la qualité aux sanctions permettant une remise à niveau sur les exigences de cet article.