Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 27 novembre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Jérôme Nury

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Arnaud Viala

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Marie-Christine Dalloz

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Valérie Beauvais

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Gilles Lurton

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Frédéric Reiss

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Thibault Bazin

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Mansour Kamardine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.

Or, en l’état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés.

Compte-tenu des difficultés juridiques qu’elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a d’ailleurs été déjà indiqué par Mme la Ministre des solidarités et de la santé.

Le présent amendent vise donc à supprimer cet article.