Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Au 3° du IV de l’alinéa 115, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au dernier alinéa de ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur de plume.