Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Rédiger ainsi le 6° du IV de l’alinéa 115 :
« 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. »
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.