- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du premier alinéa du B du III de l'alinéa 36, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 »
La réforme du « 100% santé » devra nécessairement être transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.
Compte tenu des nouvelles obligations afférentes à ce changement et des délais impartis pour les réaliser, il est essentiel de laisser aux entreprises le temps nécessaire de mettre en forme ces nouvelles dispositions, notamment pour les plus petites entreprises.
En effet si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1er janvier 2020, elles perdent d’une part le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, d’autre part l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle – TSA (de 13,27%) ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de reporter le dispositif de mise en œuvre au 1er janvier 2021.