- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l’exception des vins, un... (le reste sans changement) ». »
L’article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices.
Or, en l’état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés.
Le présent amendent vise donc à préciser la rédaction de l’article et à exclure les vins du champ de la taxe Premix.