Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1er mars 2019. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8° du I de l’article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l’ATU et du post-ATU et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période.
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition.