Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« III. ter. – Pour l’application du d du 3° du I du présent article, peuvent être inscrites au registre des groupes hybrides les seules spécialités qui présentent la même composition qualitative, la même forme pharmaceutique et qui ne présentent pas de propriété sensiblement différente au regard de la sécurité et de l’efficacité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les conditions d’inscription au registre des médicaments hybrides. Les spécialités hybrides doivent être substituables au sein de ce registre en respectant l’impératif de santé publique. Cet objectif est rempli en permettant que des médicaments de même composition qualitative et même forme pharmaceutique y soient inscrits.