- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement propose d’appliquer le tiers payant aux bénéficiaires du RAC Zéro. Alors que le présent de loi instaure un dispositif de « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et les audio-prothèses, il paraît pertinent que les personnes qui en bénéficient soient également exonérées de l’avance des frais au moment de la consultation. La mise en place d’un tiers payant intégral pour les bénéficiaires du RAC Zéro permettrait ainsi de compléter utilement cette réforme en limitant le renoncement aux soins.