Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé », sur l’évolution du prix des complémentaires santé et sur l’amélioration de la couverture santé pour les assurés. »
Exposé sommaire
La mise en place de la réforme du reste à charge zéro laisse craindre une augmentation du coût des cotisations des complémentaires préjudiciable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cet amendement propose une évaluation de la réforme en matière d’augmentation des tarifs de complémentaires et d’amélioration de la couverture santé.