Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots :
« et varie selon l’âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit que la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Toutefois, il est prévu que le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Cet article instaure une rupture d’égalité entre les bénéficiaires et tourne le dos au principe de la Sécurité sociale selon lequel que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.