Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En application d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l’exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il prévoit également l’exonération de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et 249 salariés au titre de l’intéressement.
Cet article participe donc à l’assèchement des recettes de la Sécurité sociale, le forfait social étant une contribution alimentant la branche retraite.
Nous y sommes opposés.