Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 94 à 97.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux.
Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s’agit en effet de pouvoir conserver des moyens d’action pour mieux encadrer l’évolution de cette dépense dont la dynamique doit être maîtrisée.