Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
(mardi 27 novembre 2018)
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision