Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l’article 51 de la LFSS.
La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires.
Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l’organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d’expérimentation.